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règles et règlements des sociétés minières

règles et règlements des sociétés minières :

CONSTITUTION ET VIE D’UNE SOCIETE MINIERE EN

2023年3月30日  lumière des règles du droit des sociétés OHADA et en rapport avec le statut particulier qui est le leur en tant que sociétés minières. Ces règles ont connu une évolution historique importante allant de ce que l’on peut qualifier d’ancien droit au

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UEMOA - Code minier communautaire

2020年9月8日  texte, les règlements d’exécution et l’ensemble des règles applicables aux activités minières au sein de l’Union ; • 8° Réglementation minière : le Code Minier

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L’EVOLUTION DU CADRE REGLEMENTAIRE DU SECTEUR

Le code minier prévoit un cahier des charges pour les sociétés minières définissant des actions sociales et de programme de développement durable pour les communautés

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LES OBLIGATIONS SOCIALES DES ENTREPRISES

leurs droits et obligations vis-à-vis des sociétés minières qui les entourent .Il est dès lors important de retenir que le cadre du développement social des populations

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La réforme des cadres réglementaires dans le secteur

Les sociétés d’État minières, qui domi-naient encore le marché au début des années 1980, ont progressive- ment cédé le terrain aux entreprises ... les réseaux de règles, normes et

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Principes permettant une exploitation minière aurifère

2019年9月4日  Les Principes permettant une exploitation minière aurifère responsable constituent un guide pour les parties prenantes concernant ce que nous croyons être les

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La SEC actualise les obligations d’information des sociétés minières ...

2019年5月21日  Les nouvelles règles, qui remplacent les obligations d’information actuellement imposées aux sociétés minières par l’Industry Guide 7 et l’article 102 du

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GENRE ET GOUVERNANCE MINIÈRE - International

2021年3月24日  respectifs de l’homme et de la femme, la division sexospécifique du travail et les principaux schémas de discrimination dans le secteur minier, par le biais d’une

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Réformes de la fiscalité numérique internationale et

2021年4月23日  secteur minier. Il le fait au moyen de règles qui, si elles étaient adoptées, garantiraient que tous les bénéfices mondiaux des entreprises multinationales soient

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réglementation et formation Principes de législation

2018年3月27日  Quel que soit le droit minier retenu, les clauses générales devraient garantir les points suivants : le droit de l’inventeur pour le titulaire d’un titre minier

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Publications d'articles en droit des sociétés OHADA /

2015年1月20日  Le 13 juillet 2012, la RDC a déposé les instruments d'adhésion au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique et par ricochet, au droit des sociétés adopté sous l'égide de ce système juridique unifié, scellant de ce fait la rupture avec l'ancien droit des sociétés hérité pour l'essentiel de l'arsenal ...

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LES INDUSTRIES EXTRACTIVES - Sustainable

2019年3月6日  social des sociétés d’exploitations minières. ¾ Les tendances récentes et les questions nouvelles . Le code Minier, se référera aux dispositions des autres lois et réglementations en vigueur s’appliquant au secteur et, énoncera les dispositions qui lui seront spécifiques.

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Les Sociétés minières face au dilemme du rapatriement des

2023年8月7日  Le Gouvernement Guinéen a récemment rappelé aux acteurs miniers qu’ils doivent rapatrier au moins 50% des recettes issues des exportations minières avant le 31 août 2023, conformément au Code minier . Le Gouvernement a également indiqué qu’il disposait de leviers pour sanctionner les sociétés, qui ne se conformeraient pas à cette

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Les Sociétés minières face au dilemme du rapatriement des

2023年8月7日  Le Gouvernement Guinéen a récemment rappelé aux acteurs miniers qu’ils doivent rapatrier au moins 50% des recettes issues des exportations minières avant le 31 août 2023, conformément au Code minier . Le Gouvernement a également indiqué qu’il disposait de leviers pour sanctionner les sociétés, qui ne se conformeraient pas à cette

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Les sociétés minières face au dilemme du rapatriement des

2023年8月6日  Les règles et pratiques de rapatriement des devises des sociétés minières en Guinée sont complexes et sujettes à discussion car si la loi minière et la réglementation des changes sont claire, les conventions des sociétés en exploitation y dérogent. ... Le gouvernement devrait continuer à travailler avec les sociétés minières et ...

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THEME : « Les dispositions générales de constitution

2023年3月30日  4. Le droit positif des sociétés commerciales : Le droit des sociétés commerciales est régi par les dispositions de l’acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1998. Il contient 920 articles.

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fr/normes comptables pour les sociétés minières.md at main ...

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Innovations de la nouvelle législation minière de la RDC :

2023年7月4日  Concernant la fiscalité, les sociétés minières désapprouvent particulièrement l’introduction d’une redevance au taux de 10 % sur les « substances stratégiques » et d’une taxe de 50 % sur les profits excédentaires. Quant à la stabilité, les sociétés minières désapprouvent la suppression unilatérale, par le gouvernement, de la

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Droit des sociétés commerciales et du GIE – OHADA

La première partie du texte énonce des dispositions générales, communes à toutes les formes de sociétés commerciales : règles de constitution et de fonctionnement, responsabilité des dirigeants, liens de droit entre sociétés, transformation, fusion, scission, apports partiels d’actifs, dissolution, liquidation, nullité de la ...

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Combattre l’évasion fiscale dans le secteur minier en Afrique

2021年11月5日  Giorgia Albertin , Dan Devlin , Boriana Yontcheva. le 5 novembre 2021. Les pays d’Afrique subsaharienne devront prendre des mesures ciblées afin de restreindre le transfert des bénéfices dans le secteur minier et d’éviter des pertes considérables de recettes fiscales. D’après les estimations, l’Afrique subsaharienne possède 30 % ...

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RESPONSABILITÉ SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE

2017年12月29日  3. Les règles et les normes Le Groupe attend des sociétés minières et des projets miniers qu’ils respectent les législations locales en vigueur, les obligations d’obtention de licences ainsi que les conventions internationales ratifiées par les pays où ces sociétés exercent et/ou ces projets sont développés et opérés.

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Les sociétés minières face au dilemme du rapatriement des

2023年8月6日  Le gouvernement guinéen a récemment rappelé aux acteurs miniers qu’ils doivent rapatrier au moins 50% des recettes issues des exportations minières avant le 31 août 2023, conformément au code minier . Le gouvernement a également indiqué qu’il disposait de leviers pour sanctionner les sociétés qui ne se conformeraient pas à cette

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Réformes de la fiscalité numérique internationale et

2021年4月23日  En fonction des règles en vigueur et des taux minimaux globaux d'imposition, cela pourrait servir à réduire le nombre de cas où les sociétés minières transfèrent leurs bénéfices via des structures telles que des pôles de commercialisation « offshore » ou en acheminant leurs prêts

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SOMMAIRE loi-2006-17 du 17 oct 2006 portant code

Chapitre II : De l’hygiène et de la sécurité dans les mines et carrières 37 126-128 TITRE VII : DU CONTROLE DE L’ADMINISTRATION 38 Chapitre premier : De la surveillance exercée par l’administration 38 129-133 TITRE VIII : DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS 41 Chapitre premier : Des infractions et des règlements de différends

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Règles et règlements que toutes les entreprises canadiennes

2023年9月20日  (EN) Personne n’aime s’occuper de ce qui peut être perçu comme de la « paperasserie ». Mais les diverses règles et règlements en vigueur pour les entreprises canadiennes sont conçus pour garantir la santé et la sécurité de tous. Inscription des entreprisesPour pouvoir exploiter une entreprise légalement au Canada, son nom et ses

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Les sociétés minières en république démocratique du Congo

2017年9月14日  Avocats/Gestion de cabinet [Brèves] Conservation du nom d'un associé dans la dénomination d'une SCP et application dans le temps de l'article 8 de la loi du 29 novembre 1966 Baux commerciaux [Brèves] Prescription de l'action en dénégation du droit au statut des baux commerciaux Collectivités territoriales [Jurisprudence] Les modalités

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2023年10月18日  sociétés minières internationales ne respectent pas les lois et règlements miniers nationaux et prennent des mesures pour maximiser leurs profits sans tenir compte des conséquences ... de respect des règles environnementales et sociales, de surveillance des activités des sociétés minières, et de l'indemnisation des personnes ...

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RAPPORT FINAL DES ETATS GENERAUX DU SECTEUR

2022年2月22日  1. « L’Administration des Mines et la lutte contre la fraude minière et les activités illicites : Etat des lieux, enjeux, défis et perspectives pour une nouvelle stratégie d’actions », par Monsieur MBOMA ZWABISALA Breloc, Secrétaire Général a.i. aux Mines ; 2. « La Fraude et la contrebande minières, un frein pour la

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Le droit des sociétés Fiches thématiques sur l’Union

Le droit européen des sociétés est partiellement codifié dans la directive (UE) 2017/1132, et les États membres continuent ainsi d’appliquer leurs propres lois sur les sociétés, qu’ils modifient en tant que de besoin pour se conformer aux directives et aux règlements de l’Union. Les efforts actuellement déployés pour mettre en ...

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CONSTITUTION ET VIE D’UNE SOCIETE MINIERE EN

2023年3月30日  lumière des règles du droit des sociétés OHADA et en rapport avec le statut particulier qui est le leur en tant que sociétés minières. Ces règles ont connu une évolution historique importante allant de ce que l’on peut qualifier d’ancien droit au nouveau droit des sociétés 7.

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